Mode d’emploi : déclarer vos versements PER

➡️ Étape 1 : collectez les informations nécessaires

Avant de vous lancer dans la déclaration de vos versements PER, il est important de réunir tous les documents nécessaires. Voici ce dont vous aurez besoin :

• Relevé annuel de votre PER : ce document, fourni par l'organisme gestionnaire de votre PER, récapitule les versements effectués sur votre compte au cours de l'année.

• Votre avis d’imposition de l’année précédente : il vous permet de vérifier vos plafonds de déduction et éviter de dépasser les limites légales.

• L'attestation de vos versements : regroupe toutes les informations fiscales relatives à vos versements PER et parallèlement les transmet directement à l’administration fiscale. Les montants déductibles peuvent être préinscrits sur votre déclaration fiscale, ce qui simplifie le processus. Si vous ne l’avez pas reçu vous pouvez le télécharger sur votre espace personnel ou en faire la demande à votre organisme gestionnaire du PER ! 

➡️ Étape 2 : remplir votre déclaration d’impôts en ligne

Une fois vos montants à déclarer connus, il vous suffit de les reporter lors de votre déclaration d’impôts en ligne :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts : pour cela, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et accédez à votre compte avec vos identifiants.

2. Accédez à votre déclaration : cliquez sur l’onglet "Déclarer mes revenus" et choisissez l'année fiscale concernée.

3. Renseignez les montants à déduire : dans la section "Charges déductibles", vous devez indiquer les montants versés sur votre PER dans la case correspondante (voir ci-après).

➡️ Étape 3 : vérifiez et validez votre déclaration

Une fois que vous avez renseigné le montant total de vos versements, vérifiez l’ensemble de votre déclaration d’impôt. Attention : assurez-vous que les montants déclarés correspondent à ceux figurant sur l'attestation de versements PER. Ensuite, vous pouvez valider votre déclaration.

Quelle case remplir sur la déclaration d’impôts ?

Il est important de savoir où vérifier le montant de vos versements effectués sur votre PER pour qu’ils soient pris en compte dans le calcul de votre impôt. Voici les cases à remplir en fonction de votre situation sur votre déclaration d’impôt :

• Case 6NS, 6NT, ou 6NU : ce sont les cases dédiées aux versements sur le PER. Le choix de la case dépend de votre statut familial :

- Case 6NS : si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf.

- Case 6NT ou 6NS : si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune.

- Case 6NU : si vous êtes marié ou pacsé, mais que vous optez pour une imposition séparée. Si vous souhaitez mutualiser les plafonds de déduction avec votre conjoint ou partenaire soumis à imposition commune, alors vous devez également cocher la ligne 6QR sur votre déclaration.

Quels montants déduire : les plafonds à respecter

Les versements sur PER sont déductibles des impôts dans la limite d’un certain plafond. Le montant de ce plafond est réévalué chaque année et le calcul s’effectue automatiquement par l’administration fiscale. Selon que vous êtes salarié ou travailleur indépendant, le calcul du plafond d’épargne retraite diffère ! L'administration fiscale ne calcule pas le plafond des travailleurs non salariés, uniquement le disponible fiscal personnel et non professionnel.

Plafonds pour les particuliers

Le montant que vous pouvez déduire grâce aux versements sur votre PER est plafonné à 10 % de vos revenus professionnels nets de frais, avec un plafond global de 35 194 euros pour les versements effectués en 2024 ou de 4 399 euros si plus favorable (pour les faibles revenus par exemple).

Si vous n’avez pas consommé votre plafond de déduction au cours des trois années précédentes, vous pouvez reporter les montants non déduits sur l’année en cours. Cela vous permet d’optimiser vos déductions fiscales en fonction de vos besoins. Le plafond cumulé non utilisé s’appelle le « disponible fiscal ».

✅ Exemple : Si vous gagnez 50 000 euros par an, vous pouvez verser jusqu’à 5 000 euros (10 % de vos revenus) sur votre PER puis déduire ce montant de votre revenu imposable. Vous pouvez toutefois verser plus. Par exemple, si vous versez 6 000 euros, deux cas de figures :

• Si vous avez consommé tout le disponible fiscal des 3 dernières années, alors vous devrez réaliser 2 versements distincts : un versement déductible de 5 000 euros et un versement non déductible de 1 000 euros.

• Si vous avez un disponible fiscal global de plus de 6 000 euros, alors vous pourrez déduire les 6 000 euros versés

Plafonds pour les indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un plafond spécifique. Ils peuvent déduire jusqu'à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS ou Plafond annuel de la Sécurité (soit 37 094 euros pour 2024, soit max 10 % de 8 PASS = 37 094 € pour 2024), puis ajouter 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 à 8 fois le montant du PASS (soit 48 686 euros pour 2024, soit max 15 % de 7 PASS = 48 686 € pour 2024). Le plafond global s’élève donc à 85 780 euros pour 2024.

Cas particulier : déduire les versements du PER après la retraite

Peut-on encore verser sur un PER une fois à la retraite ? Oui, il est tout à fait possible de continuer à verser sur un PER après la retraite. Cependant, comme un retraité ne dispose plus de revenus professionnels, la déduction fiscale est limitée à 10 % du PASS, soit 4 399 euros pour les versements effectués en 2024. Le contrat PER ne comporte pas de faculté de rachat avant son terme fixé à la date de départ à la retraite; sauf dans certains cas visés à l'article L. 224-4 du Code Monétaire et Financier.

En conclusion, le Plan Épargne Retraite (PER) offre une opportunité intéressante pour optimiser votre fiscalité tout en préparant sereinement votre avenir financier. Que vous soyez salarié, indépendant, ou même à la retraite, il est essentiel de bien comprendre les règles de déduction et de respecter les plafonds légaux pour tirer le meilleur parti de votre PER.