Auto-entrepreneur : ce qui change en 2022

LE 12 JANVIER 2022

Statut du conjoint, calcul des indemnités journalières, validation automatique des trimestres de retraite : comme chaque année, certaines mesures vont changer le quotidien des auto-entrepreneurs.

Votre patrimoine personnel sera désormais automatiquement protégé

Le Plan Indépendants prévoit de mettre fin à l’option EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, à ne pas confondre avec l’EURL) et d’étendre la responsabilité limitée à toutes les entreprises individuelles (y compris aux auto-entrepreneurs). Concrètement, cela signifie que seul votre patrimoine professionnel pourra désormais être saisi en cas de dettes avec votre auto-entreprise !

Élargissement du statut de conjoint collaborateur au concubin

Avant, ce statut était réservé au conjoint marié ou pacsé. Désormais, le concubin ni marié ni pacsé pourra lui aussi cotiser afin de bénéficier d’une couverture maladie et de droits à la retraite s’il travaille avec l’auto-entrepreneur.

Baisse des cotisations pour l’assurance volontaire accidents de travail et maladies professionnelles

L’une des faiblesses de l’auto-entreprise, c’est la couverture en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Le Plan Indépendants prévoit une baisse d’environ 30% des cotisations à l’assurance volontaire complémentaire afin que de plus nombreux indépendants y souscrivent (seulement 45 000 y auraient souscrit actuellement). Cette baisse de coût n’aura aucun impact sur les prestations versées.

L’année 2020, année blanche pour le calcul des indemnités journalières

Pour neutraliser les effets de la crise sanitaire, l’année 2020 ne sera pas prise en compte pour le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité/paternité. En temps normal, ce sont les revenus des 3 dernières années qui sont pris en compte pour déterminer si vous pouvez prétendre à des indemnités journalières et pour en calculer leurs montants.

Une validation automatique de vos trimestres de retraite en 2020 et 2021 pour les auto-entrepreneurs les plus impactés par le Covid

Pour les auto-entrepreneurs des secteurs les plus touchés par la crise (S1, S1 bis et fermetures administratives), la validation des trimestres sera automatique et calquée sur la moyenne des trimestres validés au cours des 3 dernières années (2017, 2018 et 2019), et ce quel que soit le CA réalisé en 2020 et 2021.

Les auto-entrepreneurs deviennent plus facilement éligibles à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Désormais, pour pouvoir bénéficier de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants, les conditions seront assouplies. Il faudra :

• - Justifier d’une baisse de 30% de votre revenu fiscal ;
• - Avoir un revenu de 10 000 € minimum sur une des 2 dernières années ;
• - Cesser définitivement votre activité.

C’est un vrai assouplissement, car avant il fallait être en redressement ou en liquidation judiciaire (ce qui n’arrive quasiment jamais pour un auto-entrepreneur).

Mesure 16 : Plus de délai de carence pour les premières déclarations Urssaf

Afin de pouvoir obtenir plus rapidement vos attestations de déclarations Urssaf, vous pourrez désormais déclarer votre CA à l’issue de votre premier mois d’activité après la création de votre auto-entreprise (plus besoin d’attendre 90 jours).

L’attestation de vigilance sera délivrée dès le démarrage de l’activité

Plus besoin d’attendre plusieurs semaines pour obtenir l’attestation de vigilance, elle deviendra accessible dès votre démarrage.

Un site unique pour vous informer

Pour simplifier l’accès à l’information, un site unique sera créé pour vous informer : entreprendre.service-public.fr. Sa mise en ligne est prévue pour février 2022.

Voilà, vous savez maintenant les principales nouveautés à prévoir en 2022 pour les auto-entrepreneurs !

Retrouvez en détail les mesures du Plan Indépendants ici. Vous avez des questions ? N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’un premier coaching offert avec les experts de Mon-AutoEntreprise.fr !