Comment faire face aux impayés en tant qu’auto-entrepreneur ?

LE 12 DECEMBRE 2022

Un jour ou l’autre, vous pourriez être confronté à cette problématique : comment gérer les impayés ? Voici quelques conseils pour que cela impacte le moins possible votre activité d’auto-entrepreneur.

Comment se prémunir contre les impayés en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il est primordial de vous protéger contre les impayés en adoptant quelques bons réflexes. Voici ce que vous pouvez faire pour diminuer les risques d’impayés en tant qu’auto-entrepreneur.

Bien se renseigner sur vos clients en amont

Avant d’accepter une mission ou de conclure avec un client, prenez le temps de vous renseigner sur lui. S’il s’agit d’un client professionnel, vérifiez si l’entreprise n’est pas en difficulté sur des sites comme Infogreffe.fr ou Societe.com, par exemple.

Essayez d’identifier clairement vos différents interlocuteurs ainsi que sur les processus propres à votre client : délais de paiement, adresse où envoyer votre facture, documents ou informations à fournir pour vous faire payer, etc.

Encadrer la relation commerciale avec des documents professionnels

Éviter d’accorder une confiance aveugle à vos clients. Il est préférable, quel que soit votre client, d’encadrer la prestation ou la vente avec des documents professionnels : un devis signé par votre client, un contrat de prestation de service ou de vente, un bon de commande, des conditions générales de vente, etc.

N’oubliez pas également d’émettre et de transmettre votre facture dès la livraison de la marchandise ou dès la fin de votre prestation. Il est en effet obligatoire de fournir une facture pour chaque vente ou chaque prestation de service.

En outre, vos factures devront comporter certaines mentions obligatoires. N’oubliez pas de préciser sur vos factures : Le délai de paiement ainsi que la date limite de paiement ; Le taux des pénalités de retard exigibles sans rappel préalable ; L’indemnité forfaitaire de 40€ pour couvrir les frais de recouvrement.

Pour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos factures, vous pouvez utiliser le logiciel de facturation Compta by Mon-AutoEntreprise.fr.

Demander le paiement d’un acompte

Enfin, n’hésitez pas à demander à vos clients le paiement d’un acompte avant le démarrage de votre mission. En effet, vous pourrez ainsi obtenir un paiement entre 15% et 40% du montant total, et l’acompte ne sera pas remboursé à votre client s’il décide d’annuler la commande. Le versement d’un acompte réduira donc de manière significative les risques d’impayés.

Les recours à l’amiable

Si malgré toutes ces précautions, un client ne vous paye pas, vous avez différents recours à votre disposition. Voici comment faire pour gérer vos impayés en tant qu’auto-entrepreneur.

Avant d’engager une procédure judiciaire, vous avez plusieurs recours amiables possibles pour obtenir le paiement d’une facture impayée.

Commencez tout d’abord par relancer, par tout moyen, votre client : mail, téléphone, en vous rendant sur place, etc. Si ces relances restent infructueuses, vous pouvez envoyer une lettre de relance amiable par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si cela ne fonctionne pas, vous devez alors envoyer une lettre de mise en demeure de payer à votre client. La mise en demeure est indispensable afin de vous permettre, si nécessaire, de saisir la justice. Le courrier de mise en demeure de payer doit être envoyé en LRAR et doit respecter un certain formalisme (art. 1344 à 1344-2 du Code Civil).

Enfin, sachez que vous pouvez également arrêter d’exécuter votre prestation. En effet, vous pouvez invoquer l’exception d’inexécution (art. 1219 du Code Civil) pour interrompre votre mission tant que votre client n’aura pas réglé ses impayés. Dans la même idée, vous pouvez aussi faire valoir votre droit de rétention pour refuser de restituer à votre client un bien qui lui appartient tant que celui-ci ne vous aura pas payé (art. 2283 Code Civil).

Les différentes procédures judiciaires en cas de facture impayée pour un auto-entrepreneur

Si malgré tous vos efforts de résolution à l’amiable, votre client refuse toujours de vous payer, vous pourrez alors saisir la justice pour vous régler vos factures impayées. Plusieurs procédures sont à votre disposition : La procédure de recouvrement simplifiée : pour les factures impayées inférieures à 5 000 €, par l’intermédiaire d’un huissier de justice via une plateforme en ligne dédiée ; L’injonction de payer : il s’agit d’une procédure simple, rapide et peu coûteuse dans laquelle vous transmettez un cerfa au tribunal et qui pourra aboutir sur une ordonnance d’injonction de payer prononcée par le juge, permettant une saisie par huissier si nécessaire ;

Le référé-provision : procédure judiciaire à utiliser en cas d’urgence afin d’obtenir rapidement une condamnation de votre client par un juge, en le citant à comparaître ; L’assignation en paiement : procédure plus longue et plus onéreuse conduisant à un procès classique et pouvant aboutir au recouvrement forcé des impayés par un huissier de justice.

Voilà, vous connaissez maintenant tous les recours possibles si vous êtes confronté à un mauvais payeur. Les démarches peuvent être parfois complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel ou un service de recouvrement.

Il est également possible de souscrire une assurance spécifique appelée assurance facture impayée ou assurance-crédit entreprise.